Je veux connaître mes droits

Le garant est une personne physique ou morale qui garantit le respect des obligations du locataire et prendra le relais en cas de carence de celui-ci.

La caution est une garantie de paiement demandée par le propriétaire. Elle s’engage en cas de dettes de la part du locataire. La caution sécurise ainsi le paiement des loyers.

De quoi s’agit-il ?

L’état des lieux est une formalité qui doit être faite en début de contrat de location, los de la remise des clés au locataire et à la fin du bail, lors de la restitution des clés au propriétaire/ bailleur.

A qui s’adresser en cas de litige ?

Toute contestation portant sur l’état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.

Peut-on modifier l’état des lieux ?

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée :
► dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,
► le 1er mois de la période de chauffe concernant l’état des éléments de chauffage

De quoi s’agit-il ?

Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s’informer sur l’identité et la solvabilité de son futur locataire. À ce titre, il peut réclamer certains documents.

Quels documents pour le dossier ?

► une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour),
► un justificatif de domicile (quittances de loyer, attestation d’hébergement, taxe foncière),
► un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, carte étudiante, extrait K ou K bis, …),
► un justificatif de ressources (bulletins de salaires, bourses, justificatif

De quoi s’agit-il ?

La signature d’un bail vous donne le statut de locataire. Ce statut implique que vous avez des droits et des devoirs.

Quels droits ?

► le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent
► le bailleur est tenu de remettre gratuitement au locataire un certain nombre de documents
► le propriétaire doit fournir un logement en bon état

Quels devoirs ?

► le paiement mensuel de votre loyer et des charges locatives
► le respect du logement et son état
► l’entretien de votre logement (changer les joints, les flexibles, siphon, entretenir la ventilation, les prises électriques, les peintures…)
► le respect de vos relations de voisinages
► le respect des parties communes
► le respect de votre engagement dans le bail

De quoi s’agit-il ?

Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…).

Quel est le montant ?

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.

Quel est le délai de restitution ?

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
► 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,
► 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

De quoi s’agit-il ?

Appelées également charges récupérables, ce sont des dépenses prises en charges par le propriétaire qui peut se faire rembourser par le locataire. Les charges locatives sont réglementairement définies.

À quoi correspondent ces charges ?

► les frais liés au logement et à l’usure de l’immeuble (eau, ascenseur, chauffage collectif…)
► les frais liés à l’entretien de l’immeuble (réparations parties communes…)
► les taxes locatives (ordures ménagères)

Quel est le montant ?

Le paiement s’effectue soit par le versement de provisions pour charges avec une régularisation annuelle, soit par la récupération ponctuelle des dépenses engagées.

Comment procéder ?

Vous devez adresser une lettre à votre propriétaire ou bailleur par :
► lettre recommandé avec accusé de réception,
► ou acte d’huissier,
► ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Après envoi de sa lettre de congé, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision, sauf consentement du propriétaire ou bailleur.

Que mettre dans sa lettre ?

Le contenu de la lettre de congé n’est pas réglementé. Il convient de préciser :
► la date de prise d’effet du congé,
► le motif du congé si le locataire bénéficie d’un préavis de 1 mois et le justifier. Si aucun motif de congé n’est précisé, un préavis de 3 mois s’applique.

Y a-t-il un délai à respecter ?

Le délai du préavis est de 3 mois sauf exception, ce délais peut-être réduit à 1 mois. Pour que le délais soit réduit à 1 mois, le locataire doit indiquer le motif de son départ dans sa lettre de congé et le justifié. Les différents motifs peuvent être :
► l’obtention d’un premier emploi,
► une mutation,
► une perte d’emploi,
► un problème de santé dont l’état justifie un changement de domicile,
► l’attribution d’un logement social,
► locataire percevant le RSA ou l’AAH.

De quoi s’agit-il ?

Le droit au logement opposable permet aux personnes qui ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir de déposer un recours devant une commission de médiation pour faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement.

Comment procéder ?

Pour saisir la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou une association agréée pour vous aider à compléter le dossier. Une fois le dossier rempli, vous devez fournir les pièces justificatives mentionnées et ensuite le transmettre votre dossier aux organismes compétents.

Comment saisir la commission ?

Pour saisir la commission de médiation, vous devez remplir plusieurs conditions dont les suivantes :
► être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité
► ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
► répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans une situation particulière décrite par la loi du 05 mars 2007.

De quoi s’agit-il ?

L’assurance habitation est obligatoire. Elle est imposée par la loi et par le contrat de location contre les risques dont vous devez répondre en votre qualité de locataire.

Comment procéder ?

Vous devez choisir une compagnie auprès de laquelle vous souhaiter souscrire un contrat d’assurance habitation.

Contre quels risques vous assurez ?

Vous devez souscrire une assurance « multirisques habitation », laquelle comporte les garanties «vol », « incendie », « dégâts des eaux » couvrant vos bien propres. La plupart des assurances multirisques habitation comportent la couverture de votre responsabilité civile.