01. S’informer

J’ai le droit de savoir !

Espace Habitat Jeunes vous propose sur cette page de découvrir toutes les aides qui vous sont proposées lors de l'accès au logement, en fonction de votre situation personnelle et professionelle.
Vos aides au logementUne question ?

Aide Personnalisée au Logement (APL)

Aide financière destinée à réduire le montant du loyer.

Aide mobili-jeune

Subvention accordée à un jeune de moins de 30 ans en formation en alternance.

Avance Loca-Pass

Avance accordée à un locataire pour financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux.

Garantie Loca-Pass

Caution accordée pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance.

Garantie Visale

Caution accordée en cas de défaillance, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale.

Fond Solidarité Logement (FSL)

Aide financière liée à l’entrée et au maintien dans le logement.

Allocation de Logement Sociale (ALS)

Aide financière destinée à réduire le montant du loyer.

Allocation de Logement Familiale (ALF)

Aide financière destinée à réduire le montant du loyer.

Aide Personnalisée au
Logement (APL)

L’APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
A qui est destinée cette aide ?

Pour bénéficier de l’APL, le demandeur doit répondre à certaines conditions

  • être locataire ou colocataire d’un logement conventionné à titre de résidence principale et payer un loyer
  • faire l’objet d’une convention entre le propriétaire du logement et l’État (avec fixation du montant du loyer, de la durée du bail, des conditions d’entretien, des normes de confort …etc.)
  • ne pas louer un logement par un ascendant ou un descendant (parent, grands-parents, enfant, petits-enfants …etc.)
Montant de l’aide ?

Le montant de votre APL sera alors calculé en fonction de votre situation familiale, de vos ressources, de votre situation professionnelle ainsi que de la situation géographique du logement, et le montant de votre loyer.

L’aide sera versée tous les mois directement à votre propriétaire, ce qui entraînera la baisse de votre loyer.

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour savoir si vous pouvez percevoir l’APL, vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site de la Caisse d’allocations familiales (Caf).

Site Caf

Aide mobili-jeune

L’aide mobili-jeune est une subvention accordée par Action Logement Services à un jeune de moins de 30 ans en formation en alternance, pour la prise en charge d’une partie de son loyer (ou redevance).
Aide mobili-jeune
A qui est destinée cette aide ?

Jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance :

  • sous contrat d’apprentissage,
  • ou de professionnalisation,

Dans une entreprise du secteur privé non agricole.

Montant de l’aide ?

Le montant est dans la limite de :

  • 10€ minimum
  • 100€ maximum

Déduction faite de l’aide au logement.

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, il faut présenter de la demande :

  • dans un délai de 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation ;
  • ou dans les 3 mois précédant la date de démarrage du cycle de formation.
Cumul possible
  • avec Visale ou les aides Loca-Pass,
  • avec une aide Mobili-Pass dans la limite des dépenses réelles et à l’exclusion du remboursement des mêmes sommes.

Avance Loca-Pass

L’avance Loca-Pass est accordée par Action Logement Services à un locataire pour financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux.
Avance Loca-Pass
A qui est destinée cette aide ?
  • salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
  • jeunes de moins de 30 ans.
Montant de l’aide ?

Le montant est de 500€ maximum.
Le taux d’intérêt nominal annuel : 0%.

Comment bénéficier de cette aide ?

La demande d’avance doit être présentée au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement.

Quelle est la durée de remboursement ?
  • 25 mois maximum au-delà d’une période de différé d’amortissement de 3 mois maximum
  • En cas de contrat de location inférieur à la durée maximum de l’avance, la durée de remboursement est alignée sur la durée du bail.
  • En cas de départ du logement avant la fin du bail, le locataire a l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé, dans un délai maximum de 3 mois après le départ.

Mensualité minimum : 20 € sauf la dernière.

Garantie Loca-Pass

La garantie Loca-Pass est une caution accordée par Action Logement Services au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale en cas de défaillance.
Garantie Loca-Pass
A qui est destinée cette aide ?
  • salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
  • jeunes de moins de 30 ans.
Montant de l’aide ?

9 mensualités de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement, dans la limite de 2 000 € par mensualité (les frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation sont exclus).

En colocation, la garantie ne couvre que les loyers et charges dus par le bénéficiaire, à compter de la prise d’effet de l’avenant au bail initial.

Quelle est la durée de l’aide ?

L’aide est de 3 ans maximum.

Comment bénéficier de cette aide ?

La demande d’avance doit être présentée au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement.

Garantie Visale

La garantie Visale est une caution accordée par Action Logement Services au locataire en cas de défaillance, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale.
Garantie Visale
A qui est destinée cette aide ?
  • tout salarié (ou titulaire d’une promesse d’embauche) de plus de 30 ans,
  • tout salarié de plus de 30 ans en mutation professionnelle,
  • tout jeune de 30 ans au plus,
  • tout jeune de 30 au plus étudiant ou alternant.
Montant de l’aide ?

Parc locatif privé :
36 impayés de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement.

Parc locatif social ( ou assimilé à un étudiant) :
9 impayés de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement.

Quelle est la durée de l’aide ?

Toute la durée d’occupation du logement, renouvellement compris, dans la limite du départ du locataire.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’ensemble des démarches est réalisé en ligne via le site.

Fond Solidarité Logement (FSL)

Le FSL est une aide financière qui permet, sous forme de prêt ou de subvention, de financer les dépenses liées à l’entrée et au maintien dans le logement.
Fond Solidarité Logement (FSL)
A qui est destinée cette aide ?

L’aide FSL s’adresse aux locataires, aux propriétaires, aux personnes hébergées à titre gracieux et aux résidents de logement-foyer.
L’attribution de cette aide n’est pas systématique.

Montant de l’aide ?

Le montant de l’aide varie en fonction des ressources de toutes les personnes du foyer.

Comment bénéficier de cette aide ?

Selon votre situation, vous devez vous adresser à la Caf ou aux services du département.

Site Caf

Allocation de Logement Sociale (ALS)

L’ALS est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer.
Allocation de Logement Sociale (ALS)
A qui est destinée cette aide ?
  • locataires, colocataires, sous-locataires.
  • résidents en foyer d’hébergement.
Montant de l’aide ?

Le montant de l’Allocation de logement sociale est attribué sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.
L’aide sera versée tous les mois.

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour savoir si vous pouvez percevoir l’ALS, vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site de la Caisse d’allocations familiales (Caf).

Site Caf

Allocation de Logement Familiale (ALF)

L’ALF est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer.
Allocation de Logement Familiale (ALF)
A qui est destinée cette aide ?
  • locataires, colocataires, sous-locataires.
  • résidents en foyer d’hébergement.
Montant de l’aide ?

Le montant de l’Allocation de logement familiale est attribué sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.
L’aide sera versée tous les mois.

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour savoir si vous pouvez percevoir l’ALF, vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site de la Caisse d’allocations familiales (Caf).

Site Caf

Qu'est-ce qu'un garant ?

Le garant est une personne physique ou morale qui garantit le respect des obligations du locataire et prendra le relais en cas de carence de celui-ci.

Qu'est-ce qu'une caution ?

La caution est une garantie de paiement demandée par le propriétaire. Elle s’engage en cas de dettes de la part du locataire. La caution sécurise ainsi le paiement des loyers.

Pourquoi doit-on faire un état de lieu ?

De quoi s’agit-il ?

L’état des lieux est une formalité qui doit être faite en début de contrat de location, los de la remise des clés au locataire et à la fin du bail, lors de la restitution des clés au propriétaire/ bailleur.

A qui s’adresser en cas de litige ?

Toute contestation portant sur l’état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.

Peut-on modifier l’état des lieux ?

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée :
► dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,
► le 1er mois de la période de chauffe concernant l’état des éléments de chauffage

Quels documents pour une demande de logement ?

De quoi s’agit-il ?

Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s’informer sur l’identité et la solvabilité de son futur locataire. À ce titre, il peut réclamer certains documents.

Quels documents pour le dossier ?

► une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour),
► un justificatif de domicile (quittances de loyer, attestation d’hébergement, taxe foncière),
► un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, carte étudiante, extrait K ou K bis, …),
► un justificatif de ressources (bulletins de salaires, bourses, justificatif

Quels sont les droits et devoirs pour le locataire ?

De quoi s’agit-il ?

La signature d’un bail vous donne le statut de locataire. Ce statut implique que vous avez des droits et des devoirs.

Quels droits ?

► le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent
► le bailleur est tenu de remettre gratuitement au locataire un certain nombre de documents
► le propriétaire doit fournir un logement en bon état

Quels devoirs ?

► le paiement mensuel de votre loyer et des charges locatives
► le respect du logement et son état
► l’entretien de votre logement (changer les joints, les flexibles, siphon, entretenir la ventilation, les prises électriques, les peintures…)
► le respect de vos relations de voisinages
► le respect des parties communes
► le respect de votre engagement dans le bail

Le dépôt de garantie c'est quoi ?

De quoi s’agit-il ?

Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…).

Quel est le montant ?

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.

Quel est le délai de restitution ?

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
► 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,
► 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Les charges locatives c'est quoi ?

De quoi s’agit-il ?

Appelées également charges récupérables, ce sont des dépenses prises en charges par le propriétaire qui peut se faire rembourser par le locataire. Les charges locatives sont réglementairement définies.

À quoi correspondent ces charges ?

► les frais liés au logement et à l’usure de l’immeuble (eau, ascenseur, chauffage collectif…)
► les frais liés à l’entretien de l’immeuble (réparations parties communes…)
► les taxes locatives (ordures ménagères)

Quel est le montant ?

Le paiement s’effectue soit par le versement de provisions pour charges avec une régularisation annuelle, soit par la récupération ponctuelle des dépenses engagées.

Comment quitter son logement ?

Comment procéder ?

Vous devez adresser une lettre à votre propriétaire ou bailleur par :
► lettre recommandé avec accusé de réception,
► ou acte d’huissier,
► ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Après envoi de sa lettre de congé, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision, sauf consentement du propriétaire ou bailleur.

Que mettre dans sa lettre ?

Le contenu de la lettre de congé n’est pas réglementé. Il convient de préciser :
► la date de prise d’effet du congé,
► le motif du congé si le locataire bénéficie d’un préavis de 1 mois et le justifier. Si aucun motif de congé n’est précisé, un préavis de 3 mois s’applique.

Y a-t-il un délai à respecter ?

Le délai du préavis est de 3 mois sauf exception, ce délais peut-être réduit à 1 mois. Pour que le délais soit réduit à 1 mois, le locataire doit indiquer le motif de son départ dans sa lettre de congé et le justifié. Les différents motifs peuvent être :
► l’obtention d’un premier emploi,
► une mutation,
► une perte d’emploi,
► un problème de santé dont l’état justifie un changement de domicile,
► l’attribution d’un logement social,
► locataire percevant le RSA ou l’AAH.

DALO c'est quoi ?

De quoi s’agit-il ?

Le droit au logement opposable permet aux personnes qui ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir de déposer un recours devant une commission de médiation pour faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement.

Comment procéder ?

Pour saisir la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou une association agréée pour vous aider à compléter le dossier. Une fois le dossier rempli, vous devez fournir les pièces justificatives mentionnées et ensuite le transmettre votre dossier aux organismes compétents.

Comment saisir la commission ?

Pour saisir la commission de médiation, vous devez remplir plusieurs conditions dont les suivantes :
► être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité
► ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
► répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans une situation particulière décrite par la loi du 05 mars 2007.

Pourquoi assurer son logement ?

De quoi s’agit-il ?

L’assurance habitation est obligatoire. Elle est imposée par la loi et par le contrat de location contre les risques dont vous devez répondre en votre qualité de locataire.

Comment procéder ?

Vous devez choisir une compagnie auprès de laquelle vous souhaiter souscrire un contrat d’assurance habitation.

Contre quels risques vous assurez ?

Vous devez souscrire une assurance « multirisques habitation », laquelle comporte les garanties «vol », « incendie », « dégâts des eaux » couvrant vos bien propres. La plupart des assurances multirisques habitation comportent la couverture de votre responsabilité civile.

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